1. Introduction
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") définissent les conditions applicables à la vente de produits de marque PROSPER (les "Produits") commandés par des consommateurs sur le site en ligne www.poubelle-prosper.fr (la "Boutique en ligne").
1.2 Le vendeur des Produits (la "Société") est la Société Nouvelle Rossignol, représentant de la marque PROSPER, SAS au capital de 500.000 euros, dont le numéro d'identification unique est 397963844 RCS Laval, dont le siège social est Route de Saint Cénéré - 53150 Montsûrs - 02.43.01.55.68 - contact@poubelle-prosper.fr.
1.3 La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du Code de la consommation en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client soit, au jour de rédaction des présentes CGV « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, y compris Monaco (ci-après « le Client »).
1.4 Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant d'avoir passé commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV.
1.5 La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur la Boutique en ligne. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
1.6 Les photos publiées sur la Boutique en ligne ne sont pas contractuelles. La Société vous invite à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et les propriétés précises.
2. Commande
2.1 Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.
2.2 En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte client » et remplir un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que sa commande puisse être prise en compte par la Société Nouvelle Rossignol, représentant de la marque PROSPER. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité) en cliquant sur le lien « mon compte ».
Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société Nouvelle Rossignol, représentant de la marque PROSPER, ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, la Société Nouvelle Rossignol, représentant de la marque PROSPER, ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.
Le Client doit indiquer le numéro de téléphone et l’adresse mail où l'on peut le joindre facilement.
2.3 La commande de Produits suit le processus suivant :
- Après avoir sélectionné les Produits, suivez le processus de validation de commande durant lequel vous serez guidé par une série d'instructions. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation les reprenant au plus tard au moment de la validation de votre commande.
- Vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande incluant les CGV en format PDF.
2.4 La Société se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes.
2.5 Nos offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par courriel. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant valable.
3. Livraison
3.1 Les Produits commandés sont livrés en France métropolitaine (hors Corse), y compris Monaco à l’adresse indiquée lors de votre commande.
3.2 Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche des Produits choisis, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
Lorsque vous commandez plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.
3.3 En cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception après avoir enjoint sans succès, selon les mêmes modalités, à la Société d'exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, après votre annulation, la Société procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande aura été annulée.
3.4 A réception des Produits, il vous appartient de les inspecter afin de vérifier s'ils ont été endommagés lors de leur transport ou s'ils présentent un vice apparent. Les éventuelles réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur avec copie à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
4. Prix et paiement
4.1 Le prix des Produits est affiché sur la Boutique en ligne et est indiqué en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de livraison.
4.2 Le montant total dû est indiqué sur le récapitulatif de la commande. En outre, une fois la commande effectuée, les prix et frais sont confirmés dans le récapitulatif de la commande qui vous est adressé.
4.3 La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix en vigueur à la date de validation de la commande.
4.4 Le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire. Le débit de votre carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.
4.5 Dans le cadre d’actions marketing ponctuelles sur le Site internet, des codes promotionnels sont proposés au Client, codes devant être appliqués par le Client lors de sa commande. Sauf indication contraire, ces offres ne sont disponibles que tant qu’elles sont visibles sur le Site internet et dans la limite de leur date de validité.
5. Droit de rétractation
5.1 Vous disposez d'un droit de rétractation pouvant être exercé sans avoir à justifier de motifs dans les quatorze jours à compter de la réception du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
5.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement interviendra au plus tard quatorze jours à compter du jour de la récupération des Produits par la Société ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
5.3 Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de quatorze jours, vous disposez d'un autre délai de quatorze jours pour renvoyer les Produits concernés.
5.4 Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (y compris emballage, notice, etc.). En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, à savoir des manipulations similaires à celles qui peuvent être effectuées lors d'un achat en magasin, votre responsabilité pourra être engagée.
5.5 Pour exercer votre droit de rétractation, vous trouverez en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à la Société à l'adresse suivante : Société Nouvelle Rossignol, représentant de la marque PROSPER - Route de Saint Cénéré - 53150 Montsûrs et/ou par courriel à : contact@poubelle-prosper.fr. Vous pouvez également envoyer à la Société toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant votre volonté de vous rétracter à l'adresse mentionnée ci-dessus.
5.6 La Société vous informe que le droit de rétraction est exclu pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés.
6. Garantie
6.1 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir vis- à-vis de la Société.
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits pendant cette durée.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Si la réparation et le remplacement des Produits sont impossibles, vous pouvez rendre les Produits et vous faire restituer le prix ou garder les Produits et vous faire rendre une partie du prix. Cette faculté vous est aussi ouverte si la solution de réparation ou de remplacement ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature des Produits et de l'usage que vous recherchez.
6.2 Sauf mention contraire, les Produits bénéficient également d’une garantie commerciale gratuite. A ce titre, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La Société garantit ainsi que le Produit est exempt de vices de fabrication pendant deux ans à compter de sa date d’achat. La Société s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout Produit couvert par la présente garantie sous réserve des exclusions définies ci-dessous.
La présente garantie ne s’applique pas aux défauts présentés par le Produit et découlant :
- De l’utilisation anormale ou non conforme à la notice d’utilisation du Produit.
- Des accidents, des abus, de la mauvaise utilisation, de la négligence, de la modification, de l’altération, de la dégradation intentionnelle imputables au propriétaire du Produit.
- D’un défaut d’entretien.
- De la réparation ou intervention effectuée par toute personne autre que la Société.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une réparation sous garantie, l’utilisation du Produit doit cesser immédiatement et celui-ci doit être retourné complet et sans délai à la Société.
Le Produit est accepté pour les réparations sous garantie uniquement s’il est accompagné d’une preuve d’achat valable fournie par la Société. Cette preuve doit inclure la facture fournie à l’achat du Produit.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L. 217-12 et L.217-16 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites à l’
Annexe 2.
7. Traitement de données à caractère personnel
La Société est susceptible de collecter des données personnelles. Ces données sont nécessaires pour permettre de fournir les Produits que vous commandez et assurer correctement la gestion de la relation commerciale. Les destinataires de ces données sont la Société et le cas échéant les prestataires qui interviennent dans le cadre de la fourniture des Produits (informatique, stockage, livraison …).
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité, de transmission en cas de décès s'agissant des données les concernant, un droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi qu'un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courriel à l'adresse contact@poubelle-prosper.fr ou par la poste à Société Nouvelle Rossignol, Service client PROSPER, Route de Saint Céneré, 53150 Montsûrs, France. Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
Les données sont conservées pendant une durée de trois ans après la fin la relation commerciale outre les obligations de conservation de certaines données imposées par la loi. Service réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes
8. Droit applicable
8.1 Les CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle de la Société aux coordonnées suivantes :
- Par mail : contact@poubelle-prosper.fr
- Par voie postale : Société Nouvelle Rossignol - Service client PROSPER - Route de Saint Cénéré - 53150 Montsûrs
En cas d'échec du règlement amiable avec le service clientèle de la Société, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation de la Société. Les coordonnées du médiateur de la consommation de la Société sont les suivantes :
MEDICYS
- Par mail à l’adresse ci-après : www. medicys.fr
- Par courrier à l’adresse ci-après :
MEDICYS - plateforme de médiation de la consommation, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’a été trouvée, tout litige relatif au contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LAVAL - 12 Allée de la Chartrie, 53004 Laval.
8.2 Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez accéder à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mis en place par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
9. Adhésion éco-organismes
Notre Société est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR003635. Ce numéro garantit que notre Société, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du code de l’Environnement.
Notre Société est enregistrée via un identifiant unique au registre national des metteurs sur le marché d’éléments : d’ameublement (FR003635_10XRBS), de produits soumis à la filière DEEE (FR003635_05F3NW), d’emballages (FR003635_01FXUB) et de papiers graphiques (FR003635_03DYPE) sous le numéro FR003635. Ces numéros garantissent que notre société se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du code de l’Environnement
Annexe 2 - Garantie commerciale
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
